La commission mixte paritaire valide pour Mayotte
février 7, 20176h45
La commission mixte paritaire du Parlement qui avait la charge hier d’examiner le texte de la loi sur l’égalité réelle en Outre-Mer adopté la semaine dernière au Sénat l’a validé. Toutes les dispositions favorables à Mayotte sont donc actées à l’instar de la baisse de 60 % de l’assiette fiscale.
