octobre 2, 2015
Le projet de loi d’actualisation du droit des Outre-Mer adopté
08h20 : Le Sénat et l’Assemblée nationale ont définitivement adopté, à l’unanimité, le projet de loi d’actualisation du droit…
08h20 : Le Sénat et l’Assemblée nationale ont définitivement adopté, à l’unanimité, le projet de loi d’actualisation du droit…
